La réforme de la carte judiciaire

[Election française - carte de la France]Une fois n’est pas coutume, je reproduis ci-dessous deux communiqués de l’USM. Je ne ferais aucun commentaire ! Je préfère vous laisser seul juge. Je ferais juste une remarque… il est étonnant que cette question qui touche pourtant tous le monde n’est pas fait écho dans la presse !

Chers collègues,

La réforme de la carte judiciaire a été entamée en 2007 sans concertation. 5 ans plus tard, et plus d’un an après les dernières fermetures, le Ministère se refuse à publier un quelconque bilan. En 2010, à l’issue de la visite de 165 juridictions, l’USM avait publié un livre blanc sur l’état de la justice en France, dont un chapitre était consacré à la réforme de la carte judiciaire, alors que 178 TI et 4 TGI avaient déjà fermé leurs portes, et que 17 autres TGI se préparaient à la fermeture au 31 décembre 2010.

En début d’année 2012, l’USM(1) a estimé utile d’actualiser ce bilan, notamment quant aux conditions de fermeture et d’absorption des tribunaux de grande instance et a entamé un travail de collecte de renseignements auprès de ses adhérents.

Le travail de compilation était en voie d’achèvement lorsque le Sénat à convié l’USM à une audition sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette heureuse initiative.

Vous trouverez ci dessous le communiqué de presse de l’USM sur le bilan de la réforme et en pièce jointe le bilan lui-même, que vous pourrez retrouver également sur notre site.

Bien à vous

Le bureau de l’Union Syndicale des Magistrats

(1) USM – L’Union Syndicale des Magistrats est le principal syndicat de magistrats de l’ordre judiciaire français.
Site internet : www.union-syndicale-magistrats.org/

COMMUNIQUE : Quel bilan de la réforme de la carte judiciaire ?

En juin 2007, Rachida DATI annonçait une réforme de la carte judiciaire, présentée comme l’un des grands chantiers en matière de Justice du quinquennat. Contrairement à la communication ministérielle de l’époque, reprise hier soir par Nicolas SARKOZY, les professionnels appelaient de leurs vœux une telle réforme, mais à la condition qu’elle réponde à des critères réfléchis et cohérents pour assurer une meilleure efficacité des juridictions tout en conservant un maillage suffisant et rationnel permettant l’accès du justiciable à la Justice.

L’USM préconisait alors une réflexion sur la notion de « taille efficiente des juridictions » faisant le constat que les petites juridictions connaissaient, de manière récurrente, des difficultés de fonctionnement, alors que les justiciables étaient perdus dans les plus grosses structures aux délais de traitement parfois peu satisfaisants. Elle prônait une redéfinition préalable du périmètre d’intervention des magistrats, la constitution de pôles spécialisés appelés à gérer les contentieux les plus techniques et le maintien de juridictions de proximité pour les contentieux du quotidien, regroupant les compétences actuelles des tribunaux d’instance, des affaires familiales et du tribunal pour enfants.

Malgré la création d’une commission ad hoc chargée, dans le dialogue avec les professionnels, de préparer la réforme, installée médiatiquement mais jamais réunie, la Garde des Sceaux préférait se lancer dans son « Dati tour » pour annoncer, sans aucune concertation, ni cohérence, la fermeture de centaines de juridictions, déclenchant incompréhension et colère des professionnels du monde judiciaire et des élus locaux.

Au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d’instance ont fermé leurs portes (soit 50% d’entre eux).
Au 1er janvier 2011, c’était le cas 21 des 23 Tribunaux de Grande Instance initialement prévus (soit 12%). 63 conseils de prud’hommes et 55 tribunaux de commerce connaissaient le même sort.

Près de 5 ans après l’annonce de la réforme et plus d’un an après les dernières fermetures, le Ministère n’a toujours publié aucun bilan.
Tout au plus reconnait-il, dans les documents budgétaires établis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 que :

  • pour les TGI qui « absorbent l’activité et les personnels des tribunaux fermés, les bénéfices attendus en termes d’efficience seront précédés d’une période de latence où les résultats seront nécessairement impactés par les réorganisations nécessaires » ;
  • pour les TI, la mauvaise performance est« due à la disparition dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de tribunaux d’instance présentant de bons indicateurs de traitement ».

La formulation est belle, elle cache un désastre !

En octobre 2010, dans son Livre Blanc sur l’état de la Justice dont un chapitre était dédié à la réforme de la carte judiciaire (livre blanc – 2010), l’USM avait dressé un premier bilan à partir des témoignages recueillis à l’occasion des visites effectuées tout au long de l’année dans 165 juridictions.

En février 2012, un an après la fermeture des derniers TGI, elle a souhaité revenir, exemples concrets à l’appui, sur les conditions dans lesquelles la réforme a été mise en œuvre et sur ses conséquences en termes d’immobilier, d’incidence sur les effectifs, les stocks et les délais de traitement, enfin d’accessibilité à la Justice et de qualité du service rendu au justiciable. Alors que le travail était quasi finalisé, l’USM a été contactée par la commission des lois du Sénat qui a entrepris une mission d’information sur la réforme de la carte judiciaire.

L’USM se félicite de cette initiative bienvenue, à laquelle elle a apporté ce matin son expertise lors de son audition par les deux co-rapporteurs de la mission, Mme BORVO COHEN SEAT, sénatrice et M. DETRAIGNE, sénateur. A cette occasion, l’USM a remis officiellement le résultat de son étude qui figure en annexe au présent communiqué et sur notre site.

Réformer est une chose. Le faire en écoutant les professionnels concernés, en respectant le dialogue social et les personnels, en prenant le temps de la réflexion était une nécessité. Faute d’avoir su ou voulu le faire, force est de constater que l’une des réformes présentées comme majeure de ce quinquennat est en réalité un échec cuisant !

Le bureau de l’USM

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